Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente applicables au 1er Janvier 2016

 1- Définitions

JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES représentée par Mr Jean-Luc CARCELLER, siège social au 13Ter rue Marguerite Thibert, 21000 DIJON, propose des prestations de numérisations, restaurations et montages vidéo sur CD/DVD ou Blu-ray, sous réserve de disposer des droits de propriété nécessaires.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de définir les modalités contractuelles de fourniture par JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES et les obligations du client.
JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, en cas de modification rendue nécessaire par un texte légal, d’évolution technologique ou dès lors qu’il serait nécessaire d’y intégrer de nouveaux services pour ses clients.
En cas de modification des conditions générales, les modifications ne s’appliqueront que 8 (huit) jours après notification par mail au Client et sur les prestations commandées à partir de cette date. Toutefois, toute modification rendue nécessaire par un texte légal s’appliquera dès la prise d’effet du texte sans qu’il soit nécessaire d’effectuer de notification au Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes CGV et déclare en accepter les termes sans aucune réserve, soit en acceptant ces CGV en validant sa commande sur internet, soit par sa mention manuscrite « Bon pour accord » sur le bon de commande.

« Client » désigne la personne physique ou morale ayant souscrit à l’une  des prestations, étant précisé que le terme « Client » inclura également tous utilisateurs du Service autorisés ou mandatés par le Client.
« Commande » désigne une demande de Produit Fini adressée par le Client à JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES dans le cadre d’une offre.
« Compte » désigne l'espace réservé au Client accessible en ligne en vue de l'utilisation de l’Offre, la consultation des prestations et de ses informations personnelles.
« Contenu » désigne les informations de type image et/ou son et/ou texte stockés sur les Supports ou sur les Produits Finis.
« Contrat » désigne les présentes CGV, les formulaires d’inscription, les fiches tarifaires ayant valeur contractuelle entre JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES et le Client.
« Parties » désigne collectivement le Client et JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES.
« Produit Fini » désigne le résultat d’une prestation en lien avec une Commande particulière : CD-Rom, DVD rom, Blu-ray, Clé USB...
« Services » désigne les prestations de numérisation et de montage vidéo sur DVD proposées par JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES.
« Site » désigne de manière générique le site internet « JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES» .
« Support » désigne les cassettes, diapositives, photographies, documents papiers, bobines de film dans les formats mentionnés sur le Site et remis par le Client pour traitement par JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES dans le cadre de l’Offre.

2- Présentation des Services

2.1 Les Services de Numérisation

Les Services de Numérisation consistent en la numérisation de différents types de supports tels :

· les supports transparents tels que : films en bobines, négatifs de photo, diapositives...
· les cassettes vidéo
· les supports papiers, tels des photos, documents, cartes postales, lettres manuscrites, diplômes…
· les supports audio magnétiques (types cassettes audio, bandes magnétiques) et vinyles (33T, 45T, 78T) et pyral.
· les supports numériques (cassettes DAT ou Mini Disc)…

Le service de numérisation comporte si nécessaire et si indiqué dans l’offre, un traitement de l’image et/ou du son. Les fichiers fournis sur CD ou DVD en fonction de la taille, seront au format mpeg2 pour les vidéos, au format jpg pour les photos et au format mp3 pour les fichiers audio (sauf option CD audio). Le client peut demander d'autres formats de numérisation lors de sa commande. Sans précision du format par le client, les formats mpeg2, jpg et mp3 seront utilisés.

2.2 Les Services de Montage Vidéo et Personnalisation DVD vidéo

Les Services de montage vidéo comportent la mise au format DVD-vidéo ou Blu-ray de différents contenus de vidéos/images/documents avec textes, musiques libre de droits…, à la demande du client. Le Montage vidéo est fourni sur DVD vidéo ou Blu-ray au format mpeg2. Le client a la possibilité de commander une personnalisation de son montage vidéo (personnalisation DVD vidéo) : un dvd vidéo lisible sur lecteur DVD de salon sera fourni, avec face couleur, dans un boîtier plastique avec jaquette couleur personnalisée et insert.
Les différents contenus du montage vidéo peuvent provenir de différentes sources :

    Numérisations effectuées par JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES
    Contenus déjà au format numériques, sur CD/DVD rom, clés usb, disques dur externes fournis par le client lors de la commande…

Ces Services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la Commande. Les Services sont susceptibles d'évolutions régulières au grès des nouvelles fonctionnalités.

3- Commande des Services Numérisation et Montage vidéo

Afin de pouvoir traiter une Commande, JL TRANSFERTS NUMERIQUES doit être en possession du (des)Support(s) objet de la demande de(s) Services Numérisation et/ou Montage Vidéo, accompagné d’un bon de Commande dûment complété et signé.

Le bon de Commande est mis à la disposition du Client :

· Soit par commande sur le site : le client, en fin de commande sur le site internet, a la possibilité d’imprimer le bon de commande, le compléter (mention manuscrite « Bon pour accord », date, signature) et le renvoyer avec ses supports. Les Supports, le bon de Commande et, le cas échant, le règlement du prix par chèque (sauf règlement immédiat PAYPAL sur le site internet ou règlement différé par virement bancaire) sont à adresser par voie postale ci-dessous (remise contre signature recommandée).
· Soit par demande directe à JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES : le client demande à JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES l’établissement d’un devis, et JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES lui retourne un bon de commande par courrier électronique ou postal. Les supports, le bon de commande complété et signé et le règlement sont à adresser à :

JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES
Jean-Luc CARCELLER
13Ter rue Thibert
21000 Dijon

A réception des Supports, du bon de Commande et, le cas échant, du règlement total ou partiel de la commande, JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES adresse au Client une confirmation de Commande, par courrier électronique à l’adresse (e-mail) mentionnée dans le bon de Commande et précisant :

· un résumé des caractéristiques de la Commande
· les éventuels commentaires et réserves de JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES concernant la Commande (difficultés de traitement du Support, demande de précisions sur les caractéristiques de la Commande…)
· l’acceptation de la Commande et sa validation.

4- Conditions communes à tous les Services

4.1 Dispositions générales

Le Client doit conserver un exemplaire des documents échangés avec JL TRANSFERTS NUMERIQUES. Les données enregistrées sur le Site (notamment concernant les Commandes passées) ainsi que les courriers électroniques échangés font foi entre les Parties et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre JL TRANSFERTS NUMERIQUES et le Client.

4.2 Conditions d’accès aux Services

Pour commander des Services, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser le Site conformément aux présentes CGV. Les équipements informatiques et de télécommunications (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, accès internet, etc.) qui permettent l'utilisation des Services sont à la charge exclusive du Client, ainsi que l’ensemble des frais de télécommunications induits par leur utilisation (connexions au site internet).

4.3 Rétractation dans le cas des Services Numérisation et Montage Vidéo

Conformément à l'article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation et compte tenu du caractère personnalisé des Services Numérisation et Montage vidéos offerts par JL TRANSFERTS NUMERIQUES en fonction des spécifications du Client, une Commande n'est pas susceptible de rétractation dès lors que les travaux ont débuté.

4.4 Prix des Services et modalités de commande et de règlement

4.4.1 Les Prix

La TVA ne s'applique pas (article 293B du CGI). HT et TTC sont ici similaires. Les Services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la Commande. Les prix sont en euros TTC. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de l’enregistrement de la Commande. Les prix indiqués sur le Site sont valables uniquement pour une Commande effectuée auprès de JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES. Les tarifs sont modifiables sans préavis en respectant le principe de l’exécution du contrat de bonne foi.

4.4.2 La commande

La commande s’effectue par le client soit directement sur le site internet, soit après demande d’un bon de commande auprès de JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES.

· Commande internet : Le Client commande sur internet les produits désirés avec accès à son compte client.  S’il choisit de régler immédiatement par virement PAYPAL, la validation du paiement fait office de « Bon pour accord et acceptation des présentes CGV ». S’il décide de régler par virement bancaire ou envoi d’un chèque (paiement différé), le client doit renvoyer le bon de commande imprimé avec les mentions manuscrites, daté et signé.
· Commande auprès du service client : Le Client reçoit de la part de JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES par courrier postal ou électronique un Bon de Commande détaillé qu’il devra nous renvoyer dûment rempli. C’est sa mention manuscrite « bon pour accord » qui fait office d’acceptation des présentes CGV.

4.4.3 Modalités de règlement, remboursements

Pour toute commande passée par internet, le prix est payable par chèque, virement bancaire ou CB/PAYPAL. JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES a adopté le système de paiement immédiat sécurisé PAYPAL utilisant la technologie de cryptage SSL afin d'assurer un niveau élevé de sécurisation et de confidentialité des transactions.

S’il n’en possède pas, le client a la possibilité de créer son compte PAYPAL gratuitement. Le paiement par CB ou paypal implique un débit immédiat. En cas de refus par la banque, la Commande sera annulée automatiquement.

Le Client a la possibilité de régler par chèque ou virement bancaire. Il peut le faire soit lors de l’expédition de ses supports en accompagnant le bon de commande, soit le faire à la fin des travaux. JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES envoie alors une demande de règlement (facture) au client.

Le Client s’engage à ne pas violer, ni tenter de violer le système de sécurisation et d'authentification du Site, sous peine d'engager sa responsabilité civile et/ou pénale. Le Client s’engage à ne pas accéder à des données qui ne lui sont pas destinées, à ne pas se connecter à un serveur ou à un Compte ou à un Espace Client dont l'accès ne lui est pas autorisé, à ne pas tenter d'éprouver la sécurité du système ou du réseau et à ne pas porter atteinte à la sécurité ou aux mesures d'identification.

JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES se réserve le droit de suspendre ou de résilier toute commande ou livraison d’un Produit Fini en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d'incident de paiement de quelque nature que ce soit.

Si, lors des travaux, il s'avérait qu'une surestimation de tarif avait été commise, JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES rembourse le surplus de la manière suivante :

· un avoir disponible sur le compte client, pour tous surplus jusqu'à 15euros TTC
· un remboursement par chèque postal au-delà.

4.4.4 Envoi des supports par le client, délai des travaux, retour des Produits Finis et Supports – Délai de Conservation des supports d’origine et des fichiers numérisés

Les supports destinés à être traités et adressés à JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES le sont sous la responsabilité et aux risques du Client. JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES encourage vivement le client à expédier les supports avec remise contre signature. En aucun cas JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES ne pourra être tenu pour responsable de la perte des supports non expédiés avec remise contre signature. Lors du renvoi des documents, JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES ne garantit pas les incidents pouvant occasionner la perte ou la détérioration des supports et/ou produits finis durant leur transport. Les transporteurs proposent des services adaptés à l’expédition, pouvant comprendre des assurances et un suivi des produits expédiés.

Les Produits Finis sont réalisés dans un délai de principe d’au plus de trente (30) jours à compter de la réception du bon de Commande et des Supports.

Par principe, pour toute commande d’un montant inférieur à 150€ (frais de ports exclus), il faut compter quinze (15) jours ouvré minimum. Le délai de traitement est porté à vingt et un (21) jours ouvré minimum pour tous montants supérieurs à 150€.

Ce délai de traitement ne constitue pas un délai de rigueur, celui-ci est communiqué à titre indicatif uniquement et sans engagement de la part de JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES. Il varie en fonction des caractéristiques de la Commande, des disponibilités physiques à ce moment, et n’est donné qu'à titre estimatif. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Les Produits Finis et les Supports seront retournés au client selon son choix (colissimo simple ou suivi avec remise contre signature, Mondial Relay...)
JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES n’est pas responsable de toute erreur d’expédition du Produit Fini et des Supports qui serait due à une saisie erronée par le Client de son adresse.
Les Produits Finis ne sont livrés que sous réserve de complet paiement du prix. Si le paiement n’a pas été effectué au moment de la commande par virement PAYPAL ou virement bancaire, ou par chèque, un courrier électronique informe le client de la mise à disposition des produits finis. L’expédition de la commande ne s’effectuera qu’après réception du montant total de la commande.

JL Transferts Numériques conserve les travaux pendant une durée de soixante (60) jours après expédition des travaux terminés. Le client dispose donc de ce délai pour toute réclamation ou demande de copies. Passé ce délai, les fichiers sont effacés.

Dans le cas d'un arrangement entre le client et JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES, si le client doit venir récupérer ses supports originaux à la boutique JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES, le client dispose d'un délai de trois (3) mois maximum pour récupérer ses supports à compter de la date de dépôt chez JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES.
Passé ce délai, JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES contacte le client par courrier ou mail. A partir de la date d'émission de ce courrier ou mail, et sans réponse ou avis contraire de la part du client dans un délai stipulé par JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES, nous nous réservons le droit de procéder à l'élimination des supports non récupérés par le client.
Si le client répond qu'il souhaite récupérer ses supports originaux, il disposera alors de sept (7) jours à partir de la date de sa réponse pour venir les récupérer à la boutique JL TRANSFERTS NUMERIQUES. Passé ce délai, si le client n'a toujours pas récupéré ses supports, JL TRANSFERTS NUMERIQUES se réserve le droit de procéder à l'élimination de ceux-ci.

4.5 Conformité des Produits Finis

JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES n'est tenue qu'à une obligation générale de moyens. Dans le cas de Supports et/ou Contenus ayant une importance exceptionnelle, le Client est tenu d'en faire la déclaration et fait son affaire de la souscription d’une assurance.

En cas de Produit Fini défectueux, JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES s’engage à fournir au Client un nouveau Produit Fini à condition que la demande en soit faite par le Client dans les quinze (15) jours de la réception du Produit Fini. Il doit retourner le Produit Fini concerné avec un courrier rappelant le numéro de Commande et les motifs du retour. Les frais de retour du Produit Fini défectueux sont pris en charge par JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES. Le remboursement se fera sur la base du tarif lettre suivie de la poste au poids au moment de l'expédition.

Cette demande doit être adressée par voie postale à l’adresse suivante :

JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES,
Jean-Luc CARCELLER
13Ter rue Thibert
21000 Dijon

Ne seront pas considérés comme un défaut de conformité :
· les réserves du Client à caractère subjectif
· les erreurs du Client dans l’établissement de sa Commande, dans la rédaction des spécifications, dans le choix des Supports ou le non respect de la part des clients des indications de vérifications fournies par JL Transferts Numériques (ex : compatibilité du matériel de lecture CD audio / CD MP3 / DVD vidéo / formats des vidéos mpeg2/mpeg4...)
·  les défauts inhérents au Contenu (qualité technique, réglage, etc.)

4.6 Exécution des Services - Exclusions

Le Client reconnaît être informé que :

- JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES se réserve le droit, si nécessaire, de sous-traiter l’exécution des Services, étant entendu que seul JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES demeurera responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.
- nonobstant l'acceptation initiale de la Commande par JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES, ce dernier se réserve le droit de refuser, moyennant motif légitime, d'exécuter le Service ou de délivrer les Produits Finis qui contreviendraient, soit, aux dispositions des articles 4.11.2 et 4.11.3 ci-dessous, soit aux dispositions légales, et ce sans que la responsabilité de JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES puisse être engagée.
- En acceptant les CGV et en validant sa commande, le client accepte le fait que :

         -Pour toute commande de réparation de cassette audio ou vidéo : JL transferts Numériques ne pourrait être tenu pour responsable de la dégradation du matériel audio/vidéo sur lequel le client repasserait les cassettes réparées. JL Transferts Numériques ne peut garantir le bon fonctionnement de la cassette réparée sur le matériel du client. Le service "réparation de cassette" est un service proposé au client dans un objectif de numérisation ultérieure par JL Transferts Numériques du support réparé. De plus, si une cassette ne pouvait être réparée pour quelque raison que ce soit (dégradation avancée de bande, incompatibilités diverses etc), JL Transferts Numériques se verra dans l'obligation de facturer la prise en charge de la cassette, son démontage, et les différents essais au tarif de trois (3) euros par cassette.
         -Pour toute commande d'audio, le client s'engage à vérifier la compatibilité de son matériel avec le type de CD commandé, notamment sa capacité à prendre en charge les CD audio ou MP3. Toute commande validée sous entend que le client a effectué ces vérifications. Une fois la commande passée, aucune réclamation ne sera acceptée si le CD ne peut être lu par le client.
 
4.7 Suspension du Contrat

En cas de non-paiement total par le Client d’une facture finale émise par JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES au titre de Service(s), JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES n’est pas tenu de livrer ni les supports d’origine, ni les produits finis. Sans préjudice des autres dispositions des présentes CGV, en cas de violation grave ou renouvelée par le Client de ses obligations contractuelles ou liées au respect de la législation en vigueur, des raisons impératives ou en cas de demandes des autorités compétentes, JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES peut suspendre de plein droit le Service sans préavis.

4.8 Résiliation à l’initiative de JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES

En cas de suspension des Services dans les conditions prévues à l’article 4.7 ci-avant, tout Contrat liant les Parties en application des présentes CGV peut être résilié de plein droit par JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES moyennant une mise en demeure en ce sens adressé au Client. La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de dix (10) jours suivant cette mise en demeure sauf si la cause de la suspension a disparu pendant ce délai ou si JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES accorde un délai supplémentaire au Client pour s’acquitter de ses obligations.
Le Client est informé que cette résiliation intervient sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être réclamés par JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES au Client ou ses ayants-droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements. Les Produits Finis et les Contenus conservés pendant 120 jours après livraison de la commande sont effacés à l'expiration d’un délai de 15 jours suivant la résiliation.

4.9 Force majeure

Si par suite d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES se trouve dans l'impossibilité d'assurer temporairement, totalement ou partiellement les différents Services, ses obligations sont suspendues pour la durée au cours de laquelle la force majeure ou le cas fortuit l'affecte.
Si la force majeure ou le cas fortuit dure plus de soixante (60) jours, chacune des Parties est en droit de résilier le Contrat sans encourir de responsabilité à ce titre et sans indemnité.
De manière conventionnelle, sont considérés comme constituant un cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d'Internet, la panne du matériel et/ou des logiciels de JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES servant à la réalisation des Services et normalement entretenus, l'incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, la grève, la maladie...

4.10 Obligations du Client

4.10.1 Informations communiquées à JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES

Le Client doit fournir avec exactitude toutes les informations nécessaires au traitement de sa commande. Les renseignements et informations nominatives collectés sont obligatoires, ceux-ci étant indispensables pour le traitement, l’acheminement des produits finis et supports initiaux et l’établissement des factures ou des réclamations. Le défaut de renseignements entraîne l'invalidation de la commande. Le Client est seul responsable des données qu’il communique à JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES. En outre, le Client s’engage à informer JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES dans un délai de quinze (15) jours de toute modification des informations qu’il lui a fournies lors de la commande. A défaut, JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES ne serait pas responsable de la livraison d’un Produit Fini ou d’un Support à la mauvaise adresse.
Conformément à la loi Informatique et libertés du 06 janvier 1978, chaque Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Les informations fournies sont nominatives. Il est rappelé qu’il est légalement interdit d’utiliser une fausse identité ou de fournir sciemment des informations fausses. JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES pourra engager des poursuites judiciaires en cas de fausse déclaration.
Le Client doit indiquer par voie électronique ou postale, des informations relatives au traitement des supports (format, durée, résolutions…). Le Client s'engage à renseigner le titrage et le chapitrage des DVD Produits Finis. A défaut, le Client accepte que JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES délivre le Produit Fini sans titrage ni chapitrage. Le Client ne pourra pas alors refuser la Commande au prétexte d'absence de titrage et/ou de chapitrage.

4.10.2 Utilisation du compte internet et des produits finis

Le Client :
- déclare expressément que les produits finis ne sont pas commandés en vue de leur utilisation à des fins commerciales ou lucratives. Le Client est informé que tout détournement d’usage est interdit, notamment la commercialisation. Le Client est responsable de l’usage qu’il fait des Services.
- est seul responsable de tout préjudice causé par lui-même ou ses préposés à JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES ou à des tiers du fait de son utilisation des produits finis
- est tenu de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des données relatives à son compte. JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES ne peut être responsable des conséquences que pourrait avoir toute divulgation, même accidentelle, de ces codes et/ou identifiant à un tiers.

4.10.3 Propriété intellectuelle et contenus interdits

 Le Client :

    -déclare être le propriétaire légal ou titulaire des droits de propriété intellectuelle concernant tous les Contenus fournis à JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES pour traitement.
    -reconnaît que les supports numériques sur lesquels est reproduit le Contenu du Client sont « tous droits cédés ».
    -déclare, en sa qualité de propriétaire ou titulaires des droits de propriété intellectuelle, autoriser JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES, dans le cadre de ses Services, à reproduire sans contrepartie les Contenus fournis.
    -s'interdit de demander à JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES d'exécuter un Service concernant un Contenu qui enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers protégés contractuellement ou légalement ou encore protégés par le secret et/ou de mettre JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES dans une situation de violation d'une loi, d'un contrat ou d'un secret ou dans une situation de responsabilité à l'égard d‘un tiers à raison de la réalisation d’un Service et de la délivrance d’un Produit Fini
    -s'engage à ne pas exposer JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES à l'application à son encontre des dispositions de la Loi du 29 juillet 1881, de la Loi du 30 septembre 1986, du Code de la Propriété Intellectuelle, des articles L.227-23 et suivants du Code Pénal et des articles 544 et 1382 et suivants du Code Civil. JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES se réserve le droit de demander au Client les justificatifs des garanties exprimées ci-dessus et/ou de refuser d'exécuter le Service sans pour autant être tenue de motiver sa décision à l'égard du Client.
    -s'engage à garantir JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES contre toute revendication, recours sanction ou action de la part de tiers se prévalant de droits privatifs ou de tout autre droit (y compris les droits voisins) sur les Contenus ou de la part d'autorités compétentes et plus généralement sur les Produits Finis.
    -garantit que le Contenu ne viole aucune réglementation en matière de commerce, de protection des mineurs, de respect d'autrui et de la personne humaine, de droit de la propriété intellectuelle et/ou de droit à l'image. JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES considère comme prohibé tout contenu contrevenant à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la décence, aux lois et règlements français et internationaux, notamment : présentant des contenus à caractère pornographique, présentant ou représentant des atteintes à des mineurs sous quelque forme que ce soit, présentant ou représentant une discrimination, une haine ou une violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou religion déterminée.

Le Client s’engage à ne pas envoyer à JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES des supports susceptibles de contenir un Contenu Interdit.

4.10.3.1 Surveillance des contenus

De manière à se conformer au Droit, JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES effectue une surveillance systématique des contenus reçus. Par ailleurs, en cas de plainte, JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES mettra en œuvre des mesures d’urgence afin de détecter, isoler et analyser le contenu litigieux.
Conformément au Droit, toute vérification faisant apparaître un contenu interdit fera l’objet d’une information de Monsieur le Procureur de la République au près du Tribunal de Grande Instance du ressort du domicile du titulaire du Contenu Interdit.

Le contenu incriminé serait alors mis en réserve, dans l’attente d’une action judiciaire. En cas de procédure judiciaire quelle qu’elle soit, intenté par tout tiers à l’encontre de JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES du fait du contenu garanti par le Client au sens des dispositions de l’article 4.11.3 des présentes, le Client s’engage à solliciter sans condition la mise hors de cause de JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES, et ce dès le début de la procédure.

4.10.4 Exploitation des Supports

Le Client :
· veillera au bon état des supports avant leur envoi à JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES  et garantit que le Support est exploitable en vue de son traitement par JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES.
· s'engage, dans le cadre des Services Numérisation, à positionner le Support au début de la séquence du Contenu à traiter, le cas échéant.

Si le Support se révèle défaillant ou en mauvais état, JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES se réserve le droit de ne pas traiter la Commande.

4.11 Protection des données personnelles et CNIL

Le renseignement des informations nominatives est nécessaire à la prestation de JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES, notamment en vue de la livraison des Produits Finis, des moyens de paiements... A défaut d'obtention des informations sollicitées, les Services ne peuvent être honorés par JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES.
Les données à caractère personnel relatives au Client sont traitées conformément à la loi en vigueur. Ainsi, tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes aux données à caractère personnel le concernant. Pour ce faire, le Client peut s’adresser au service clients de JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES à l’adresse mentionnée plus bas.
Dans le cas d’une utilisation des données personnelles le concernant, le Client dispose de la faculté de s’opposer à l’utilisation desdites données.
JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES peut utiliser ces informations en vue de développer et de commercialiser des produits et services.
JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES peut par ailleurs utiliser ces informations dans le cadre d’opérations de marketing direct, en adressant au Client des messages relatifs à ses produits et services, par quelque support que ce soit et notamment par courrier électronique, sauf opposition expresse du Client.
JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES peut communiquer les informations relatives aux Clients ainsi que le contenu de leur courrier électronique à la demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes.
JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES est toutefois expressément autorisée à communiquer à ses sous-traitants, les documents qui lui sont transmis par le Client et nécessaires à l'exécution d’un Service, étant précisé que les sous-traitants sont tenus par un engagement de confidentialité identique à celui pris par JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES à l'égard du Client.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des Informations nominatives par JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1842102v0.

4.12 Service client commercial et technique (assistance, SAV, réclamations…)

L’adresse du service client de JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES est la suivante :

JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES
Jean-Luc CARCELLER
13Ter rue Thibert
21000 Dijon

contact@jl-transferts-numeriques.fr

5- Divers

5.1 Renonciation et invalidité

Sauf disposition contraire, le fait pour JL TRANSFERTS NUMÉRIQUES de renoncer à se prévaloir de la violation de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV n'empêche pas l'application ultérieure de cette clause et ne peut être considéré comme une renonciation à se prévaloir de toute autre violation.
De même, la tolérance relative à l'application des clauses des présentes CGV ne peut jamais, quelle qu'ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses.
La nullité qui affecterait l’une quelconque des dispositions des présentes, en tout ou partie, n’affectera pas le reste des CGV qui resteront en vigueur sans changement.

5.2 Cession du contrat

Le Client ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelle que forme que ce soit, le bénéfice du Contrat.

5.3 Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes CGV et le Contrat sont régis par la loi française. Lorsque le Client a la qualité de commerçant, les Parties conviennent de soumettre leur différend aux Tribunaux relevant de la compétence de la Cour d’Appel de Paris.